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Loi Darcos : la présomption vaudrait aussi pour les procès déjà lancés

Le fait : la proposition de loi de la sénatrice Laure Darcos (Les Indépendants) sur la présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA arrive à l’Assemblée nationale le 19 novembre. Le Sénat l’a adoptée en première lecture le 8 avril 2026, à l’unanimité, et la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée l’a adoptée sans modification le 2 juin 2026. Le texte ne se contente pas d’inverser la charge de la preuve pour les litiges à venir : un amendement sénatorial l’a étendu aux procès déjà lancés.

Le dispositif tient dans un article unique, qui crée l’article L. 331-4-1 du code de la propriété intellectuelle : « Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation. » Le rapport de la commission de l’Assemblée décrit les cinq amendements qui ont transformé le texte déposé au Sénat le 12 décembre 2025. L’un a précisé que la présomption s’applique « au fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, afin de couvrir l’ensemble des acteurs de la chaîne de développement et de déploiement des IA ». Le même amendement a remplacé « exploité » par « utilisé » : « le premier renvoyant au droit de reproduction, dont la définition appartient au seul législateur européen en application de l’article 2 de la directive 2001/29/CE ». Un troisième a étendu le dispositif à Wallis-et-Futuna, un cinquième a changé le titre. Trois éléments portent donc tout le texte : « sauf preuve contraire », donc une présomption réfragable et non une condamnation ; « en matière civile », donc rien au pénal ; et « le fournisseur du modèle ou du système ».

Le quatrième amendement, lui, ne figure dans aucun des articles de presse que nous avons lus sur le sujet. Il a introduit le paragraphe II du texte : « Le 1° du I du présent article est applicable aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée. » Le rapport de la commission dit exactement à quoi il sert : il « a prévu que la facilité probatoire créée par le dispositif s’appliquerait aux instances en cours, et pas seulement à celles introduites après son entrée en vigueur ». Autrement dit : la présomption ne vaudrait pas que pour les procès à venir, elle entrerait dans ceux qui sont déjà pendants, les affaires définitivement jugées restant hors de portée. Sans ce paragraphe, la question resterait ouverte, dossier par dossier ; avec lui, elle est écrite, et dans le sens favorable aux ayants droit. Pour un contentieux qui dure des années, c’est le régime de tout le dossier qui se décide là.

Le 8 novembre, Arthur Mensch a publié un texte sur LinkedIn contre la proposition de loi : une présomption déclenchée par un simple indice inverse selon lui la charge de la preuve, car « prouver qu’une œuvre n’a pas servi, sur un corpus de milliards de mots, exige d’exposer ses secrets industriels ». Sa solution : une contribution assise non sur l’usage des œuvres mais sur le chiffre d’affaires des fournisseurs d’IA opérant commercialement en Europe, « étrangers compris », alimentant un fonds pour la création européenne. Mistral n’est pas seul : le même dimanche, l’Alliance française des industries du numérique (AFNUM), qui représente en France « une bonne partie des multinationales du numérique comme Google, Nvidia ou encore Microsoft », publie son propre communiqué. Elle y affirme que le texte « permet d’engager des poursuites contre n’importe quel acteur (développeur, distributeur, utilisateur professionnel), indépendamment de son rôle réel dans l’intégration des données », et que « Les start-ups, exposées à des frais juridiques élevés et à une présomption quasi impossible à renverser, verraient leur capacité à lever des fonds compromise ». Ce n’est pas un débat neuf : le 8 avril, Laure Darcos citait déjà cette contribution. « Le PDG de Mistral AI a proposé une contribution des entreprises d’IA en fonction de leur chiffre d’affaires pour accéder aux contenus protégés. Cela montre que notre initiative législative peut faire venir les acteurs de l’IA à la table des négociations », déclarait la rapporteure. Le président de la commission de la culture, Laurent Lafon, ajoutait : « avec ces grandes entreprises, le dialogue n’est possible que sous l’épée de Damoclès de l’inscription dans la loi ». La même assiette — le chiffre d’affaires — était donc sur la table sept mois plus tôt ; l’objet, lui, a changé : l’accès aux contenus en avril, un fonds pour la création européenne en novembre.

Le 19 novembre n’est pas une formalité. Le texte est sixième sur les neuf sujets que le groupe socialiste a inscrits à sa journée d’initiative parlementaire, derrière plusieurs textes d’envergure, dont la pérennisation des territoires zéro chômeur de longue durée, l’encadrement des loyers, l’encadrement des marges des raffineurs et la régularisation de travailleurs sans-papiers. Les 110 amendements déposés en juin, « pour la plupart porté par le groupe Ensemble pour la République, présidé par Gabriel Attal », sont toujours là : selon Actualitté, l’examen en séance publique du 11 juin n’a pas eu lieu « après le dépôt de 110 amendements », et les coauteurs du texte ont déploré une « manœuvre d’obstruction parlementaire ». Le même article rapporte, d’après La Correspondance de la Presse, que le président du groupe socialiste Boris Vallaud supprimerait le texte du programme de la journée si ces amendements ne sont pas retirés. Un point de cadre, souvent écrit de travers : ce texte n’est pas un projet du gouvernement, c’est une proposition parlementaire, et le rapport note que « la procédure accélérée » n’a pas été engagée. Les ministres concernées — Catherine Pégard pour la Culture, Anne Le Hénanff pour l’IA et le numérique — avaient d’ailleurs appelé en avril à privilégier la négociation au contentieux. Le calendrier, enfin, est serré pour une raison précise : le rapport écrit qu’une adoption conforme par l’Assemblée « paraît la seule à même d’aboutir à une adoption définitive avant la suspension des travaux parlementaires rendue nécessaire par l’élection présidentielle de 2027 ».

Reste ce que vaut la menace. Elle porte sur des investissements à venir, pas sur un départ : « Mistral ne serait pas nécessairement dispensé de ses obligations juridiques en France si ses datacenters étaient installés à l’étranger », écrit Siècle Digital. L’argument de l’insécurité juridique se heurte aussi à ce que le texte prévoit : une présomption réfragable, limitée au civil. Et le débat sur les licences a un état des lieux, que le rapport de la commission établit sans détour : « seuls quelques accords de licence ont été conclus entre certains fournisseurs de services d’IA et des ayants droit, essentiellement dans le secteur de la presse » — OpenAI et le groupe Le Monde en mars 2024, l’Agence France-Presse et Mistral AI en janvier 2025. C’est le reproche de Laure Darcos à Mistral : avoir signé avec la presse, pas avec les secteurs culturels. Deux limites, pour finir : nous n’avons lu ni le texte publié par Arthur Mensch ni la lettre ouverte de la sénatrice — seulement les extraits qu’en donnent Next et Siècle Digital —, et nous décrivons ici le texte adopté par le Sénat, que la commission de l’Assemblée a repris sans modification.